Arrêté préfectoral

Les agents de l’IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé de données, de révision des cartes, de l’installation de repères et bornes, et de l’inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l’IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département et à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation.

Cliquer pour consulter l’arrêté préfectoral n° 2016-1997 du 28 décembre 2016

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