Dépôts sauvages

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L’arrêté municipal n°40-2014 du 14 novembre 2014 précise que :

Art 1 : Les dépôts sauvages des déchets (notamment les déchets verts, ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats… ) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune.

Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doivent être effectués conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par les règlements en vigueur.

Art 2 : En cas d’infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé. Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l’élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d’office aux frais du responsable. Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser. En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou imminent, l’exécution des mesures de sûreté exigée par les circonstances.

Art 3 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le code pénal en vertu des articles R 610-5, R 632-1, R 633-8 et R644-2 allant de la 1ère à la 5ème classe selon la nature de la contravention.

Art 4 : La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du code civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.

Art 5 : Monsieur le Maire et les services de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté.

Cliquer ici pour consulter l’arrêté municipal

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