Élagage des arbres en bordure de ligne électrique
Le Code de l’Énergie reconnaît à Enedis le droit de « couper les arbres et les branches qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des conducteurs aériens d’électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. »
L’élagage est à la charge du propriétaire ou de l’occupant.
Le propriétaire a la responsabilité de l’élagage des arbres plantés sur sa propriété si :
- la plantation de l’arbre est postérieure à la ligne ;
- ou le réseau est situé en domaine public, l’arbre en domaine privé et les distances entre les branches et la ligne ne respectent pas la réglementation.
L’élagage est à la charge d’Enedis.
Dans les autres cas, Enedis assure l’élagage des végétaux. Chaque propriétaire en est informé au préalable. Cet élagage est à la charge financière d’Enedis. Il est réalisé par ses soins ou par ceux d’une entreprise spécialisée.
