Déclaration préalable ou permis de construire ?

Dernière mise à jour : 01/12/2023

Quand et comment faut-il déclarer ses travaux sur bâtiment existant ?

En général, toutes les modifications d’aspect extérieur d’un bâtiment doivent être déclarées (code de l’urbanisme)

Les différents types d’autorisation d’urbanisme :

CUa	Le certificat d’urbanisme d’information – CUa – est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné (le zonage, les servitudes d’utilité publique, les taxes et participations applicables,…).
CUb	Le certificat d’urbanisme opérationnel – CUb – indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l’état des équipements publics desservant le terrain (voies et réseaux).
DP	Une déclaration préalable est exigée pour : – La construction nouvelle ou l’agrandissement d’une construction entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20 m² – La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : pose d’un velux, changement ou création d’ouvertures, réfection de la toiture, ravalement des façades,…) – Le changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux. Cliquer ici pour + d’info : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
PA	Le permis d’aménager est notamment exigé pour : – Les opérations de lotissement (divisions foncières avec création de voies ou d’espaces communs) – Certains travaux d’affouillements (creusements) et d’exhaussements (élévations) du sol – Certains aménagements particuliers : terrain de golf, aire de jeux, terrain de camping.
PC	Cette démarche est exigée pour toutes constructions nouvelles (même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation) dès lors que la surface plancher de la construction est supérieure à 20 m² Cliquer ici pour + d’info : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
PC modificatif	Le bénéficiaire d’un PC ou d’un PA en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. Un permis modificatif peut être demandé pour modifier : – L’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade) – La réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher – Le changement de destination d’une partie des locaux. Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.
PD	Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.

Les délais d’instruction

Le délai d’instruction figure sur le récépissé remis lors du dépôt du dossier en mairie. Ce délai commun est de :

1 mois pour les déclarations préalables
2 mois pour les permis de construire de maison individuelle et les permis de démolir
3 mois pour les autres permis de construire et permis d’aménager

Un délai différent peut être fixé et notifié au demandeur lorsque certaines consultations sont nécessaires :

architecte des bâtiments de France + 1 mois

Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) est de 4 mois.

Vos obligations pour vos travaux ?

Vous avez déposé une demande de permis de construire ou une déclaration préalable et vous avez obtenu une autorisation pour la réalisation de votre projet… Connaissez-vous la marche à suivre avant, pendant et après vos travaux ?

Affichage

Dès la notification de l’arrêté (décision expresse) ou dès la date à laquelle l’autorisation est obtenue tacitement (en cas de silence de l’administration au terme du délai d’instruction), vous devez procéder à l’affichage de l’autorisation sur le terrain et ce, pendant toute la durée des travaux. Votre autorisation doit être affichée sur un panneau rectangulaire, d’une dimension supérieure à 80cm, et rédigée à l’encre indélébile.

Celui-ci doit être lisible de la voie publique, des espaces ouverts au public. Il doit mentionner : le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du PC (Permis de Construire), la nature du projet et la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur des constructions.

L’obligation d’affichage a notamment pour vocation de permettre à vos voisins de s’assurer que votre construction est conforme à la réglementation et ne leur causera pas de nuisances particulières.

Déclaration d’ouverture de chantier (permis de construire)

Dans le cas d’un permis de construire et dès le commencement des travaux, vous devez déclarer l’ouverture de chantier à la mairie du lieu de votre projet.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Vos travaux achevés, vous avez l’obligation de déposer en mairie le document intitulé « Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux » (DAACT) , envoyé avec l’arrêté d’autorisation.

Ce document, qui remplace le « certificat de conformité », doit être adressé en recommandé ou déposé contre décharge en mairie. Dès réception de cette déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour vérifier la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable. Un contrôle des travaux réalisés se fera désormais de manière systématique.

LA FISCALITE DES AUTORISATIONS D’URBANISME : LA TAXE D’AMENAGEMENT – TA –

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif ;
la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager ;
la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;
l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal.

LA CONTESTATION D’UNE DÉCISION D’URBANISME

Un tiers (un voisin par exemple) peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions et certains délais.